Le présent Contrat de licence d’utilisateur final (le « Contrat ») est une entente liant DROZlegal Inc. (« DROZlegal », « nous ») et l’organisation ou la personne qui accède à la plateforme DROZlegal, à ses applications et aux services connexes (collectivement, les « Services ») ou qui les utilise. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez le présent Contrat en votre nom et, le cas échéant, au nom du cabinet d’avocats ou de l’organisation que vous représentez (le « Client »). Si vous n’acceptez pas ce Contrat, n’utilisez pas les Services.
DROZlegal est une plateforme d’automatisation de la pratique destinée aux professionnels du droit. Elle fournit la gestion des dossiers et des documents, l’admission des clients, des outils de facturation et de comptes clients, une assistance à la rédaction de documents, une assistance à la recherche juridique, un soutien à la tenue des registres de comptabilité en fiducie, ainsi que des intégrations avec des services tiers. Les Services sont fournis aux professionnels du droit et à leur personnel pour un usage dans l’exercice du droit; ce sont des outils d’affaires, pas un cabinet d’avocats, et ils ne fournissent de conseils juridiques à personne.
Sous réserve du présent Contrat et de toute commande ou condition d’abonnement applicable, DROZlegal accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder aux Services et les utiliser aux fins internes de son entreprise. Le Client ne doit pas : (a) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées des Services; (b) procéder à la rétro-ingénierie ou tenter d’extraire le code source, sauf dans la mesure permise par la loi; (c) revendre, concéder en sous-licence ou fournir les Services à des tiers à l’extérieur de son organisation; (d) utiliser les Services pour bâtir un produit concurrent; (e) contourner les limites d’utilisation ou les contrôles de sécurité; ou (f) utiliser les Services en violation de la loi applicable ou des règles de déontologie professionnelle.
Le Client est responsable des identifiants et de l’activité de ses utilisateurs, du maintien de renseignements exacts sur son compte, et de s’assurer que les utilisateurs sont autorisés à agir en son nom. Les rôles et permissions au sein des Services (y compris les rôles d’administrateur, d’avocat(e) et de personnel) doivent être attribués par le Client au personnel approprié.
Les « Données du Client » désignent le contenu et les renseignements soumis aux Services par le Client ou pour son compte, y compris les dossiers clients, les documents, les coordonnées et les registres financiers. Entre les parties, le Client est propriétaire des Données du Client. DROZlegal traite les Données du Client uniquement pour fournir et soutenir les Services, conformément au droit canadien applicable en matière de vie privée, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Les Données du Client en production sont stockées au Canada (régions infonuagiques canadiennes), chiffrées en transit et au repos. Les Données du Client ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle. Les actions des utilisateurs dans les Services sont consignées dans des journaux d’audit afin de soutenir la sécurité et la reddition de comptes professionnelle.
Certaines parties des Services utilisent l’intelligence artificielle pour préparer des ébauches, des résumés, des notes de recherche, des classifications et des recommandations (les « Résultats IA »). Les Résultats IA ne constituent qu’un travail préparatoire d’assistance. Ils peuvent contenir des erreurs ou des omissions, doivent être révisés par un professionnel du droit qualifié avant toute utilisation ou tout usage comme fondement, et ne constituent pas des conseils juridiques, comptables ou fiscaux. Certaines actions — y compris le mouvement de fonds en fiducie, les dépôts judiciaires, les règlements, l’introduction d’une instance, l’approbation des mandats de clients et l’envoi de communications générées par des agents automatisés — requièrent toujours une approbation humaine explicite dans les Services. L’avocat(e) ou le cabinet inscrit au dossier conserve l’entière responsabilité professionnelle de tout travail produit, dépôt, communication et décision.
Les Services interagissent avec des produits tiers que le Client choisit de connecter, qui peuvent inclure des logiciels de comptabilité (comme Intuit QuickBooks), des processeurs de paiement, des fournisseurs de signature électronique, des services de calendrier et de courriel, ainsi que des sources de recherche juridique. Lorsque le Client connecte un compte tiers : (a) la connexion n’est établie qu’avec l’autorisation explicite du Client, par le biais du processus de consentement de ce fournisseur; (b) les données sont échangées avec ce fournisseur uniquement selon les instructions du Client et dans la mesure nécessaire pour fournir la fonctionnalité demandée (par exemple, l’importation de clients, de factures, de paiements, de factures fournisseurs et de dépenses depuis QuickBooks, le maintien de la synchronisation des comptes clients, et l’enregistrement des factures et paiements que le Client crée dans les Services); (c) l’utilisation du produit tiers par le Client demeure régie par les propres conditions et politique de confidentialité de ce fournisseur; et (d) le Client peut déconnecter l’intégration en tout temps dans les Services, après quoi aucun échange de données supplémentaire n’a lieu avec ce fournisseur. DROZlegal n’est pas responsable des produits tiers.
Les frais, périodes de facturation et conditions de forfait sont énoncés dans le bon de commande ou le contrat d’abonnement applicable entre le Client et DROZlegal. Les taxes sont à la charge du Client, à l’exception des taxes sur le revenu de DROZlegal.
DROZlegal et ses concédants de licence sont propriétaires des Services, y compris l’ensemble des logiciels, des conceptions et de la documentation. Aucun droit n’est accordé, sauf tel qu’expressément énoncé dans le présent Contrat. Si le Client fournit des commentaires ou des suggestions, DROZlegal peut les utiliser sans restriction ni obligation.
Chaque partie protégera les renseignements confidentiels de l’autre partie avec au moins le soin qu’elle apporte à ses propres renseignements similaires, et ne les utilisera que dans la mesure nécessaire pour s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Contrat. Cette obligation ne s’applique pas aux renseignements qui sont publics sans la faute du destinataire, élaborés de façon indépendante, ou reçus licitement d’une autre source. Rien dans le présent Contrat ne limite les obligations de confidentialité ou de privilège avocat-client, que les Services sont conçus pour appuyer.
Le présent Contrat s’applique tant que le Client utilise les Services. L’une ou l’autre des parties peut résilier le Contrat en cas de manquement important non corrigé dans les trente (30) jours suivant un avis écrit. DROZlegal peut suspendre l’accès afin de protéger la sécurité ou l’intégrité des Services ou lorsque la loi l’exige. À la résiliation, la licence du Client prend fin; le Client peut exporter ses Données du Client par la fonctionnalité d’exportation des Services, après quoi DROZlegal supprimera ou anonymisera les Données du Client conformément à ses pratiques de conservation et à ses obligations légales.
Sauf stipulation expresse dans le présent Contrat ou dans une entente écrite distincte, les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, DROZlegal décline toute garantie implicite, y compris de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon, et ne garantit pas que les Services seront ininterrompus ou exempts d’erreurs, ni que les Résultats IA seront exacts ou complets.
Dans toute la mesure permise par la loi : (a) aucune des parties n’est responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de profits, de revenus ou de données; et (b) la responsabilité globale totale de chaque partie découlant du présent Contrat ou s’y rapportant est limitée aux montants payés ou payables par le Client pour les Services au cours des douze (12) mois précédant l’événement ayant donné lieu à la réclamation. Ces limites ne s’appliquent pas aux obligations de paiement du Client, aux manquements à la confidentialité de l’une ou l’autre des parties, ni à la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.
Le Client défendra DROZlegal et l’indemnisera à l’égard des réclamations de tiers découlant des Données du Client, de l’utilisation des Services par le Client en violation du présent Contrat ou de la loi applicable, ou des services professionnels du Client à ses propres clients.
DROZlegal peut mettre à jour le présent Contrat de temps à autre. Les changements importants seront communiqués par les Services ou par courriel, et le Contrat mis à jour s’appliquera à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée. L’utilisation continue des Services après la date d’entrée en vigueur constitue une acceptation.
Le présent Contrat est régi par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois. Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario, siégeant à Toronto.
Les questions concernant le présent Contrat peuvent être adressées à DROZlegal Inc. à info@droztechnologies.com, ou par les options de contact à www.drozlegal.com.